Loi de finances 2025 : Un budget sous haute tension

Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 5 février, puis par le Sénat le 6 février, la loi de finances pour 2025 s’inscrit dans un contexte économique et politique tendu. Son objectif principal est de redresser les comptes publics et de ramener le déficit public à 5,4 % du PIB en 2025, grâce à un plan d’économies drastique et des mesures fiscales ciblant les ménages aisés ainsi que les grandes entreprises.

Ce texte budgétaire a connu un parcours chaotique, marqué par des rebondissements politiques majeurs. Initialement présenté à l’automne 2024 sous le gouvernement de Michel Barnier, il a dû être révisé après la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024 et la chute du gouvernement de Gabriel Attal. Face à l’absence d’un budget voté en fin d’année, une loi de finances spéciale avait été promulguée en décembre 2024 pour assurer la continuité de l’État, en attendant l’adoption définitive de la loi de finances initiale pour 2025.

Avec l’arrivée de François Bayrou à Matignon, le gouvernement a décidé de reprendre le projet là où il avait été interrompu en décembre au Sénat, afin d’accélérer son adoption et éviter une nouvelle crise institutionnelle.

Des mesures fiscales impactant les particuliers

Un barème de l’impôt sur le revenu indexé sur l’inflation

L’une des principales mesures concerne l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, avec une hausse de 1,8 %. Cette décision vise à neutraliser l’impact de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages. Sans cette mesure, les contribuables auraient dû payer 3,7 milliards d’euros supplémentaires en impôt sur le revenu en 2025. En ajustant les tranches, l’État évite une augmentation automatique de la pression fiscale sur les ménages.

Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Les ménages les plus aisés seront soumis à une contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR). Cette taxe temporaire, applicable uniquement en 2025, concernera les contribuables dont le revenu fiscal annuel dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple. Ceux qui bénéficient d’un taux effectif d’imposition inférieur à 20 % seront soumis à une taxation complémentaire, afin de limiter les effets d’optimisation fiscale. Ce dispositif, initialement prévu pour trois ans, a été réduit à une seule année sous la pression des parlementaires centristes et de la droite. L’État espère en tirer environ 2 milliards d’euros de recettes.

Soutien au logement et réforme de la fiscalité immobilière

La crise du logement incite le gouvernement à rétablir le prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat dans le neuf, qu’il soit individuel ou collectif. Cette mesure s’appliquera à l’ensemble du territoire jusqu’à fin 2027. L’objectif est de soutenir la construction neuve et d’encourager l’accession à la propriété dans un marché immobilier en repli.

Le dispositif Loc’Avantages, permettant aux propriétaires de bénéficier d’avantages fiscaux en louant à des niveaux de loyers modérés, est prolongé jusqu’à fin 2027. Il reste un levier essentiel pour favoriser le logement abordable.

Concernant la location meublée non professionnelle (LMNP), le régime fiscal est modifié. Actuellement, les propriétaires peuvent amortir une partie de la valeur du bien et ainsi réduire fortement leur base imposable sans que cela n’affecte le calcul de la plus-value lors de la revente. Cette niche fiscale est supprimée, sauf pour certains logements situés dans des résidences-services (EHPAD, résidences étudiantes, etc.), qui bénéficient d’un traitement particulier.

Enfin, la taxe d’habitation ne concernera plus que les résidences secondaires, une évolution qui permet d’exclure certaines catégories de logements, notamment les structures d’hébergement d’urgence.

Encouragement aux dons et exonérations de transmission

Les dons d’argent effectués dans le cadre familial seront exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) jusqu’à fin 2026, sous certaines conditions.

Deux dispositifs fiscaux incitatifs sont pérennisés :

• La réduction d’impôt de 75 % pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (dispositif dit Coluche), avec un plafond de 1 000 €.

• La réduction d’impôt pour les dons aux organismes luttant contre les violences conjugales.

Ces mesures visent à encourager la philanthropie et le soutien aux associations humanitaires et sociales.

Autres mesures fiscales

D’autres ajustements fiscaux touchent les particuliers :

• Écotaxes renforcées : Le malus CO2 et le malus au poids sont alourdis pour pénaliser les véhicules les plus polluants.

• Suppression du taux réduit de TVA pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz.

• Taxe sur les billets d’avion augmentée : Pour les vols en classe économique en France et en Europe, elle passe de 2,63 € à 7,40 € dès le 1ᵉʳ mars 2025.

• Exonération des pourboires reconduite en 2025.

• Prolongation de la monétisation des jours de RTT jusqu’à fin 2026.

Des mesures fiscales ciblant les entreprises

Une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises

Une taxe temporaire sur les bénéfices des grandes entreprises est mise en place pour un an, au lieu des deux années initialement prévues. Elle concernera environ 400 entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 1 milliard d’euros et assujetties à l’impôt sur les sociétés. Cette contribution devrait générer 8 milliards d’euros de recettes.

Les armateurs, notamment CMA-CGM, seront soumis à une taxe spécifique sur le fret maritime, qui rapportera 500 millions d’euros.

Par ailleurs, EDF, désormais détenu à 100 % par l’État, devra verser un dividende exceptionnel de 2 milliards d’euros.

Taxe sur les transactions financières et rachats d’actions

Le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) passe de 0,3 % à 0,4 %, ce qui permettra d’encaisser 500 millions d’euros supplémentaires.

Une nouvelle taxe sur les rachats d’actions est créée pour les grandes entreprises (CA > 1 milliard d’euros) réalisant ces opérations entre mars 2024 et février 2025.

Autres mesures pour les entreprises

• Le crédit d’impôt innovation (CII) est prolongé de trois ans, avec un taux rétabli à 20 %.

• Le report de la suppression de la CVAE qui devait disparaître d’ici 2027.

• Suppression de la réduction d’impôt pour les adhérents de centres de gestion agréés (OGA).

Réforme de la franchise de TVA et suspension après contestations

Le gouvernement a voulu réformer le régime de franchise de TVA, en instaurant un plafond unique de 25 000 € de chiffre d’affaires. Mais face à la levée de boucliers des auto-entrepreneurs, l’application de cette réforme a été suspendue dès le 6 février. Une consultation des parties prenantes a été engagée pour revoir sa mise en œuvre.

Soutien au pouvoir d’achat et au monde agricole

• Prise en charge à 75 % des frais de transport en commun par les employeurs jusqu’à fin 2025.

• Soutien à l’agriculture : déduction pour épargne de précaution en cas de sinistre, exonération de taxe foncière sur les terres agricoles, prolongation du crédit d’impôt remplacement.

Conclusion : Un budget entre rigueur et compromis

Cette loi de finances 2025 marque un équilibre entre redressement budgétaire et soutien économique. Si elle comprend des hausses d’impôts ciblées, elle intègre aussi des dispositifs d’accompagnement pour l’investissement, le logement et l’innovation. Reste à voir comment les acteurs économiques et la population accueilleront ces mesures dans un contexte économique encore fragile.