Projet de loi 2025 sur Baisse des droits de succession et augmentation des abattements fiscaux sur les donations

25/10/2024

Le projet de loi de finances pour 2025 en France propose plusieurs mesures importantes concernant les droits de succession et les abattements fiscaux sur les donations. Voici un aperçu détaillé de ces mesures :

Contexte et Objectifs

Le projet de loi vise à alléger la fiscalité sur les successions et les donations pour encourager les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Actuellement, la France est l'un des pays européens où les droits de succession sont les plus élevés, avec un taux pouvant atteindre 45 % en ligne directe. L'objectif est de rendre ces transmissions plus accessibles et de soutenir le pouvoir d'achat des jeunes générations.

Principales Mesures Proposées

1. 

Réduction des Droits de Succession•  Nouvelle Tranche d'Imposition : Une nouvelle tranche d'imposition des héritages à 49 % a été votée pour les successions les plus importantes.

•  Abattement Augmenté : L'abattement pour les héritages en ligne directe (enfants) serait augmenté de 100 000 euros à 150 000 euros pour tenir compte de la hausse des prix de l'immobilier.

1. 

Augmentation des Abattements Fiscaux sur les Donations•  Abattement pour les Donations en Ligne Directe : L'abattement pour les donations entre parents et enfants serait également relevé à 150 000 euros.

•  Nouveaux Abattements pour les Donations Indirectes : Les donations en faveur des neveux, nièces, petits-enfants et enfants du conjoint bénéficieraient d'un abattement jusqu'à 100 000 euros.

1. 

Encouragement des Donations Précoces•  Abattement Renouvelable : L'abattement de 100 000 euros pour les donations en ligne directe pourrait être renouvelé tous les 10 ans au lieu de 15 ans actuellement.

•  Incitations pour les Donations aux Jeunes : Des incitations fiscales supplémentaires seraient mises en place pour encourager les donations aux jeunes adultes, afin de soutenir leur accès à la propriété et à l'entrepreneuriat.

Impacts Économiques et Sociaux

Pour les Familles

Ces mesures devraient permettre aux familles de transmettre plus facilement leur patrimoine sans être lourdement taxées, ce qui pourrait réduire les inégalités intergénérationnelles et soutenir le pouvoir d'achat des jeunes générations.

Pour l'Économie

En facilitant les donations et les successions, le projet de loi pourrait stimuler l'économie en augmentant la mobilité du capital. Les jeunes générations, bénéficiant de ces transmissions, seraient en meilleure position pour investir et entreprendre, ce qui pourrait avoir un effet positif sur la croissance économique.

Critiques et Débats

Certaines critiques soulignent que ces mesures pourraient favoriser les ménages les plus aisés, augmentant ainsi les inégalités de richesse. D'autres estiment que la réduction des droits de succession pourrait entraîner une baisse des recettes fiscales, nécessitant des ajustements budgétaires ailleurs.

Conclusion

Le projet de loi de finances pour 2025 représente une réforme significative de la fiscalité des successions et des donations en France. En augmentant les abattements fiscaux et en réduisant les droits de succession, il vise à faciliter les transmissions de patrimoine et à soutenir les jeunes générations. Toutefois, il reste à voir comment ces mesures seront mises en œuvre et quels seront leurs impacts à long terme sur l'économie et la société.