Principales mesures fiscales pour 2018

06/10/2017

Les principales mesures fiscales vont être débattues au parlement (et il y aura peut être quelques changements), mais voici ce qu’il faut retenir au niveau des changements possibles. Ce n’est pas définitif, mais à part peut être quelques ajustements, voici à quoi il faut s’attendre :

• Indexation du barème de l’Impôt sur le Revenu par rapport à l’inflation

A compter de 2018, il est proposé le nouveau barème progressif suivant :
          – Jusqu’à 9 807 € => 0 %
          – De 9 807 € à 27 086 € => 14 %
          – De 27 086 € à 72 617 € => 30 %
          – De 72 617 € à 153 783 € => 41 %
          – Au-delà de 153 783 € => 45 %

• Dégrèvement de la Taxe d’Habitation sur la résidence principale

(80 % des assujettis concernés d’ici à 2020)

• Mise en place du PFU – (Prélèvement Forfaitaire Unique) 
  Le PFU sera mis en place au 1er Janvier 2018 et concernera les revenus de l’épargne. Le forfait se composera de l’impôt sur le revenu (forfaitisé au taux de 12,8 %) et des prélèvements sociaux (à hauteur de 17,2 %, la majoration du taux étant incluse dans le projet de Loi de financement de la sécurité sociale). Le PFU devrait concerner :
  • Les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes, coupons…)
  • L’assurance vie
    -> Pour les versements antérieurs au 27 septembre 2017 : pas de changement, la fiscalité ancienne reste applicable. 
    -> Pour les versements postérieurs au 27 septembre 2017 : les produits issus des nouveaux versements seront soumis au PFU
  • Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux : 
    -> L’abattement pour durée de détention est supprimé sauf celui relatif aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite (500 000 €).

A noter concernant le PFU que les revenus immobiliers, qui ne sont pas concernés par la mesure, continueront par conséquent à supporter l’imposition issue du barème progressif (jusqu’à 45 %) et les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %). La fiscalité avantageuse du statut de loueur en meublé avec amortissement conservera donc tout son intérêt.

• Suppression de l’ISF et création de l’IFI
  L’ISF serait supprimé et remplacé par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) .
  • Le seuil de déclenchement reste inchangé à 1,3 M€, le barème et les taux restants identiques à ceux actuellement en vigueur.
  • Le capital des prêts Infine ne sera plus déductible chaque année pour sa totalité mais recalculé en fonction du nombre d’années écoulées.
  • Pour les patrimoines immobiliers supérieurs à 5 M€, la dette excédant 60 % de la valeur des actifs ne sera déductible qu’à hauteur de 50 %.

Le statut de loueur en meublé professionnel accompagné de sa possible exonération d’ISF, et demain d’IFI, restera donc un vrai levier d’optimisation pour les contribuables éligibles à ce statut.

• Les prélèvements sociaux seront de 17,2 % au 1er janvier 2018 ; la CSG déductible passera donc à 6,8 %.

• Le dispositif Pinel est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 mais sera limité aux zones A, A bis et B1.

• Aucune modification n’est introduite par le PLF 2018 sur les statuts de loueur en meublé tant professionnels que non professionnels.

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