LOI PINEL ET BAIL COMMERCIAL EN EHPAD

25/10/2016

Bail commercial : la loi Pinel fixe la répartition des charges et travaux entre propriétaire et locataire :

Auparavant dans un bail commercial, on pouvait mettre plus ou moins ce qu’on souhaitait. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Toutefois comme vous allez le voir, cela ne change pas vraiment les choses pour l’investissement en EHPAD.

Ce texte a été publié le 5 novembre 2014 et est aujourd’hui complètement appliqué dans tous les nouveaux baux commerciaux en EHPAD.

A présent dans un contrat de bail commercial, certaines dépenses ne pourront pas être imputables au locataire :

Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil. Cela étant, ce n’est pas vraiment un problème car dans les faits, il est rare que les gestionnaires demandent aux propriétaires de les faire. C’est trop compliqué à gérer. De plus ces travaux n’interviennent que au bout de 20 à 30 ans et il y a donc largement le temps d’anticiper.

Par ailleurs certaines taxes comme la taxe territoriale peuvent être à la charge du propriétaire et non du gestionnaire de l’EHPAD. Cela étant, dans les faits on constate que les gestionnaires d’EHPAD afin d’apaiser tout problème préfèrent prendre à leur charges toutes les taxes sauf la taxe foncière.

En bref, cette loi n’a pas changé grand chose dans les nouveaux baux en EHPAD. Au contraire, on constate de plus en plus des baux reconductibles donc une plus grande sécurité pour l’investisseur.

Le ménage des mauvais gestionnaires a été fait, donc aujourd’hui la plupart des baux en EHPAD sont ultra sécurisés. Notre avis est donc plutôt positif sur ces changements. L’article 606 ne pourra plus être mis en avant comme avantage commercial comme le faisait certains en gonflant les prix. La transparence est de mise aujourd’hui, ce qui est une excellente chose.

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