Immobilier & LMNP : Les députés votent contre la réforme de la fiscalité

12/11/2024

Contexte de la Réforme Proposée

La réforme de la fiscalité des LMNP faisait partie du Projet de Loi de Finances (PLF) 2025. Elle visait à modifier le traitement fiscal des amortissements pour les loueurs en meublé non professionnels. Actuellement, les LMNP peuvent déduire les amortissements de leurs revenus locatifs, ce qui réduit leur base imposable. La réforme proposait de réintégrer ces amortissements dans le calcul de la plus-value lors de la vente du bien immobilier, augmentant ainsi l'imposition pour les vendeurs.

Détails de la Réforme

1. 

Réintégration des Amortissements : Cette mesure aurait eu pour effet d'augmenter la plus-value imposable lors de la vente d'un bien immobilier loué en meublé. Par exemple, si un propriétaire a déduit 50 000 € d'amortissements sur plusieurs années, cette somme aurait été ajoutée à la plus-value lors de la vente, augmentant ainsi l'impôt dû.

2. 

Opposition Politique : La droite et certains centristes ont vivement critiqué cette mesure, arguant qu'elle pourrait dissuader les investissements dans l'immobilier meublé, particulièrement en période de crise du logement. Ils ont souligné que les investisseurs pourraient se tourner vers d'autres types d'investissements moins taxés.

3. 

Amendements Proposés : Plusieurs amendements ont été déposés pour limiter l'impact de cette mesure. Certains proposaient de l'appliquer uniquement aux nouvelles acquisitions, d'autres de la restreindre aux locations de courte durée, comme les locations touristiques.

Implications de la Décision

•  Pour les Investisseurs : Le rejet de la réforme par les députés est perçu comme une victoire pour les investisseurs en immobilier meublé. Cela maintient l'attractivité de ce type d'investissement, en permettant aux propriétaires de continuer à bénéficier des avantages fiscaux actuels.

•  Équité Fiscale : La réforme visait à harmoniser le traitement fiscal entre les locations nues et meublées. Actuellement, les locations meublées bénéficient d'un régime fiscal plus avantageux, ce qui crée une disparité avec les locations nues. Le rejet de la réforme maintient cette disparité.

•  Réactions Mixtes : La gauche soutenait la réforme pour des raisons d'équité fiscale et de lutte contre la crise du logement, arguant que les avantages fiscaux des LMNP contribuent à la hausse des prix de l'immobilier. En revanche, la droite et certains centristes craignaient que la réforme ne freine les investissements et n'aggrave la crise du logement.

Conclusion

La décision des députés de voter contre la réforme de la fiscalité des LMNP reflète les tensions entre la nécessité de réguler le marché immobilier et celle de maintenir un environnement attractif pour les investisseurs. Cette décision montre également la complexité des questions fiscales et les divergences politiques sur la meilleure façon de les aborder.